Comment protéger un logiciel en Algérie ?

De prime abord, les brevets d’invention semblent constituer, pour les pays en voie de développement, un facteur de développement puissant. Cependant, pour bien saisir les enjeux de cette problématique, il importe d’apporter des réponses à certaines questions essentielles.

Comment protéger un logiciel ? Quelle formule peut revêtir cette protection ?

Intuitivement, l’on est tenté de penser que le brevet d’invention est le mode de protection le plus approprié. Mais est-ce vraiment le cas ?

En Algérie, tout comme chez nos voisins européens, il n’existe pas de possibilité, contrairement au Japon ou aux Etats-Unis, pour un logiciel, de déposer un brevet d’invention.

Pourquoi cette non brevetabilité du logiciel ?

L’argument principal de la non brevetabilité d’un logiciel, réside dans la possibilité d’atteindre le même résultat avec un code écrit, d’une façon ou d’une autre.

En effet, Étant donné qu’un logiciel n’est qu’une suite d’idées, et qu’il est possible d’atteindre le même résultat avec un code, écrit de multiples façons débouchant sur le même résultat, il faudrait donc un brevet toutes les trois lignes de code !

Pour cette raison principalement, si les dépôts de brevets sur les logiciels devaient entrer en vigueur, développer du logiciel pourrait devenir une activité à haut risque, potentiellement parsemée de possibilités d’accusation de contrefaçon pour non-respect de brevet détenu par un gros détenteur.

Alors, comment peut-on protéger un logiciel ?

Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur et des droits voisins.

Le cadre législatif national :

En Algérie, c’est l’Ordonnance n° 03–05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins qui encadre la protection des logiciels.

Le cadre législatif international :

Par l’ordonnance n° 73–26 du 5 juin 1973 portant adhésion de l’Algérie à la Convention universelle sur le droit d’auteur de 1952, révisée à Paris le 24 juillet 1971, l’Algérie en engagée à faire respecter les dispositions de ce cadre législatif international y compris en matière de protection juridique des logiciels.

Qui réglemente et surveille ces activités ?

1 — Sur le plan national :

L’ONDA (Office national des droits d’auteur et des droits voisins)

Décret exécutif n°2005- 356 du 21 septembre 2005 portant Statuts, organisation et fonctionnement de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins

2 — Sur le plan international :

L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

Ordonnance 75–02 bis du 09 janvier 1975 relative à l’adhésion de l’Algérie à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Une fois le logiciel protégé, que risque une personne morale ou physique qui se rend coupable de contrefaçon ?

Est coupable du délit de contrefaçon, quiconque :

— Divulgue illicitement une œuvre ou porte atteinte à l’intégrité d’une œuvre ou d’une prestation ;

— Reproduit une œuvre ou une prestation par quelque procédé que ce soit, sous forme d’exemplaires contrefaits ;

— Importe ou exporte des exemplaires contrefaits d’une œuvre ou prestation ;

— Vend des exemplaires contrefaits d’une œuvre ou prestation d’une prestation ;

— Loue ou met en circulation des exemplaires contrefaits d’une œuvre ou prestation.

Le coupable du délit de contrefaçon d’une œuvre ou d’une prestation est puni :

  • d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans ;
  • d’une amende de cinq cent mille (500 000 DA) à un million (1.000. 000 DA) de dinars.

Ainsi, en matière de protection juridique des logiciels, nous avons montré que le dépôt de brevets n’est pas envisageable, en l’état actuel de la législation algérienne.

Néanmoins, nous avons fait la lumière sur le fait que l’application des dispositions du droit d’auteur et des droits voisins constitue une solution efficace à ce besoin de protection des entreprises qui activent dans ce secteur économique à haute valeur ajoutée.

Article rédigé par M. CHAMEKH Mehdi

Legal manager chez ALTIUS SERVICES.

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